Conditions générales de vente

Commande

Les marchandises font l’objet d’un devis qui constitue une offre ferme valable 1 mois. La vente est définitive à l’acceptation du devis par le Client, formalisée par la signature d’un bon de commande ou du devis. Si ces conditions ne sont pas respectées, nous restons en droit de ne pas exécuter l’ordre.

Annulation rétractation

En cas d’acquisition de marchandises par le client financée par un crédit régi par les articles L311-1 et suivants du Code de la Consommation, la vente n’est définitive qu’après accord de l’organisme de financement et en l’absence de rétractation exercée dans le délai de 14 jours. En conséquence, la livraison ne pourra avoir lieu avant l’expiration de ce délai de rétractation. Toute autre annulation sera soumise à l’accord écrit de CHEMINEES JOUVIN et l’acompte versé restera acquis au vendeur à titre d’indemnisation forfaitaire.

Conditions de vente-prix

La vente définitive s’accompagne du paiement d’un acompte dont les modalités sont déterminées par accord entre le vendeur et l’acheteur. Le solde du prix est réglé directement à l’installateur lors de la livraison, sauf délai de règlement fixé par accord des Parties.
Dans le cas d’une livraison partielle, le Client devra effectuer le règlement des marchandises au fur et à mesure de leur livraison, à hauteur du prix des marchandises effectivement livrées et ne pourra en aucun cas reporter ce règlement à la date de livraison du solde de la commande.
Nos prix sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la livraison. Ils s’entendent toujours pour marchandises non emballées, prises dans nos ateliers à Vitré. Les taxes, impôt et en général tous les frais nouveaux postérieurs à la date de la commande seront ajoutés à la facture. Les emballages ne seront jamais repris sauf exception et à des conditions établies par nous.

Vente de produits finis, céramique, granits, marbres et pierres

Les éléments en pierre des cheminées sont réalisés à partir de matériaux naturels. De ce fait, ils peuvent connaître des différences dimensionnelles, de tonalité, de veinage ou de texture. Ces différences ne peuvent être considérées comme des défauts en raison de la nature même des matériaux. L’échantillon définit la provenance, le type, la tonalité générale, mais il n’implique pas identité de nuance, dessin et veinage entre l’échantillon et la fourniture. Le marbre ordinairement qualifié blanc est moucheté, nuagé ou veiné gris. Les particularités naturelles telles que trous de vers, nœuds, coquilles, géodes, strates, veines cristallines, points de rouille, etc… ne peuvent être considérées comme motifs de refus, ni donner lieu à réduction de prix. Les pierres, marbres et granits sont travaillés et consolidés avec les masticages, doublures, agrafes et collages que leur conformation exige. Le vendeur n’est pas responsable des dégâts occasionnés par l’entreposage, la mise en œuvre ou l’entretien défectueux des produits livrés, ni par la réaction du ciment, du gel, de l’humidité ou d’autres conditions atmosphériques sur les roches naturelles. L’acheteur non professionnel qui procéderait à la mise en œuvre sans s’être enquis des règles de l’art, le ferait à ses risques et périls.

Notion de chauffage d’appoint non autonome

Les foyers fermés, inserts, récupérateurs de chaleur, poêles à granulés, poêles à bois ou cheminées à gaz, sont des appareils de chauffage d’appoint. Même si dans certains cas, ils sont installés avec un équipement de distribution d’air chaud dans chaque pièce, ils restent des appareils de chauffage d’appoint non autonomes. Un système de chauffage autonome avec fonction hors gel est indispensable en complément des appareils précédemment cités.

Délais de livraison

La société est libérée de l’obligation de livraison pour tous cas fortuits et de force majeure : grèves, inondations, incendies…
L’acheteur s’engage à prendre livraison du matériel dès mise à disposition ou avis d’expédition. Un retard dans la livraison ne peut donner lieu à indemnité ou à annulation de la commande que si la confirmation de commande le stipule expressément et est acceptée par le vendeur. Le délai ne court qu’à partir de la réception de la totalité des documents d’exécution définitifs (spécifications, plans, listes de débit, gabarits, etc) approuvés par l’acheteur et de la perception intégrale de l’acompte.

Transfert des risques

A compter de la livraison des marchandises, la charge des risques de perte et de détérioration est transférée au Client.
En conséquence, le Client s’engage à prendre toutes dispositions pour la préservation des marchandises livrées jusqu’au complet transfert de propriété.

Transport

Toutes nos marchandises vendues voyagent aux risques et périls de l’acheteur, qui reste seul chargé des réclamations, quelles que soient les conditions de livraison ou les modalités du transport. Le Client est tenu de vérifier l’état de la marchandise livrée à réception et, en cas d’anomalie, de notifier au transporteur ses réserves et protestations sur le récépissé de livraison ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les 3 jours suivants.
Toute réclamation doit être adressée par écrit à notre siège social, dans les huit jours de la réception des marchandises et ne sera plus admise après ce délai.

Condition de paiement

Les règlements doivent être faits à Vitré, nets de tous frais. Sauf stipulations contraires expresses, le règlement doit être comptant, dès réception de la facture sans aucun escompte.
En cas de refus de l’acheteur de prendre livraison de sa commande ou en cas de non-paiement, les sommes déjà versées seront acquises au vendeur et tout retard dans les paiements entraînera de plein droit, sans qu’il soit besoin de mise en demeure, un intérêt au taux de la BANQUE DE FRANCE, majoré de deux points et également à titre de dommages-intérêts, d’une indemnité égale à 10 % de la somme impayée, outre les frais judiciaires, sans préjudice de recouvrement des sommes pouvant rester dues devenant de plein droit exigibles.

Réserves de propriété

Tant que le prix n’est pas intégralement payé, la marchandise livrée restera la propriété du vendeur. Toutefois, l’acheteur prendra à sa charge tous les risques de perte ou de détérioration dès la livraison.

Garantie pièces

Nos offres et livraisons sont faites pour des marchandises utilisées avec les tolérances d’usage en quantité, qualité et dimensions. Toutes nos marchandises sont vendues avec la garantie pièces indiquée par le fabricant. Elle ne jouera que dans le cas où les marchandises ont reçu une utilisation normale et ont été bien entretenues. La garantie court à compter de la date de livraison du matériel.

Garantie main d’oeuvre

La garantie main d’œuvre et déplacement pour l’ensemble des produits commercialisés par CHEMINEES JOUVIN est limitée à 1 an, à compter de la date de livraison du matériel.

Élection de domicile, juridiction et médiation

L’élection de domicile est faite au siège social des CHMINEES JOUVIN à Vitré. En cas de contestation relative à l’exécution d’un contrat de vente ou au paiement du prix, ainsi qu’en cas d’interprétation ou d’inexécution des clauses et conditions ci-dessus indiquées, le Tribunal de Commerce de Rennes sera seul compétent, quel que soit le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité du défendeur.

Conformément à l’article L. 152-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons par voie électronique: https://app.medicys-consommation.fr/?proId=de9acd7b-e924-43e4-b32f-dddde49f87fe ou par voie postale: Concord – 73, Boulevard de Clichy – 75009 Paris ».
Sauf conventions spéciales ou écrites, toute commande emporte, de plein droit de la part de l’acheteur, son adhésion à nos conditions générales de vente, nonobstant toute stipulation contraire figurant à ses propres conditions d’achat.